J.O. 282 du 4 décembre 2002
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Texte paru au JORF/LD page 19965
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Avenant à la convention du 31 mars 1999 conclue entre l'Etat et la Banque de France sur la gestion et la comptabilisation des réserves de change de l'Etat
NOR : ECOT0214299X
M. Francis Mer, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et M. Jean-Claude Trichet, gouverneur de la Banque de France autorisé par délibération du conseil général en date du 14 novembre 2002,
Considérant que les modalités de fonctionnement des réserves de réévaluation fixées par la convention du 31 mars 1999 entre l'Etat et la Banque de France sur la gestion et la comptabilisation des réserves de change de l'Etat, prise en application de l'article L. 141-2 du code monétaire et financier, doivent faire l'objet d'une adaptation pour tenir compte du fait qu'il convient d'éviter que la Banque de France ne soit conduite à conforter les réserves de réévaluation des réserves en or et en devises de l'Etat alors qu'elle ne dégagerait pas par ailleurs de bénéfice ;
Considérant par ailleurs qu'il n'y a plus lieu de maintenir la référence à la réduction possible de la créance reçue lors du transfert d'avoirs de réserves à la Banque centrale européenne car le mécanisme qui pouvait aboutir à une telle réduction n'est plus en vigueur depuis la mise en place du régime de répartition du revenu monétaire intervenue en 2002 conformément à la décision du Conseil des gouverneurs de la BCE du 6 décembre 2001,
conviennent des dispositions suivantes :
Article 1er
Il est ajouté à la convention du 31 mars 1999 entre l'Etat et la Banque de France sur la gestion et la comptabilisation des réserves de change de l'Etat un article 8 ainsi rédigé :
« L'imputation des gains nets de change aux réserves de réévaluation s'effectue dans la limite du bénéfice net dégagé avant imputation.
« Le présent dispositif fera l'objet d'un réexamen à la fin de l'exercice 2005. »
Article 2
Il est ajouté à la convention du 31 mars 1999 entre l'Etat et la Banque de France sur la gestion et la comptabilisation des réserves de change de l'Etat un article 9 ainsi rédigé :
« Le conseil général est informé trimestriellement des opérations sur les réserves de change de l'Etat en devises ou en or, des gains ou pertes de change réalisés à l'occasion de ces opérations et des plus-values et moins-values latentes dégagées. »
Article 3
Le second alinéa de l'article 1er de la convention du 31 mars 1999 entre l'Etat et la Banque de France sur la gestion et la comptabilisation des réserves de change de l'Etat est ainsi rédigé :
« Les réserves de réévalution sont débitées, par le crédit du compte de résultat, du montant de la quote-part française dans les pertes de change enregistrées par la Banque centrale européenne au titre de ses réserves en or et en devises qui seraient mises à la charge de la Banque de France. »
Article 4
Le présent avenant prend effet à la date de sa publication au Journal officiel.
Fait à Paris, le 26 novembre 2002.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le gouverneur de la Banque de France,
J.-C. Trichet